Conditions Générales de Vente – Systek Bureau d'Architecture

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le bureau d’architecture Systek et ses clients. Elles sont conformes aux lois françaises et s'appliquent à toutes les prestations fournies par Systek.

1. Objet

Ces CGV définissent les conditions dans lesquelles Systek fournit des services architecturaux à ses clients, incluant la conception, l’étude, et la réalisation de projets. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et Commandes

Un devis est établi pour chaque prestation et valable pour une durée de 30 jours. Le devis devient un contrat dès sa signature par le client et le versement d’un acompte de 30% du montant total. La commande est effective à réception de cet acompte.

3. Tarifs et Paiements

Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (**TTC**). Le solde est dû à la livraison finale des prestations. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais de Réalisation

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de contraintes techniques ou de facteurs externes. Systek s'engage à informer le client de tout retard et ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.

5. Modifications de la Commande

Toute modification des prestations après signature du devis doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une révision des délais et des coûts. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à Systek à titre de compensation.

6. Responsabilité et Assurance

Systek s'engage à fournir des services conformes aux normes en vigueur et aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des documents fournis ou de modifications apportées sans son accord. Systek est couvert par une assurance professionnelle conforme aux exigences légales.

#### 7. Garantie de Conformité

Les services fournis par Systek sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie en cas de défaut ou de non-conformité des prestations.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les plans, études et documents fournis par Systek restent la propriété intellectuelle exclusive de Systek jusqu’au paiement intégral des prestations. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. Résolution des Litiges

En cas de différend relatif à l'exécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction du siège social de Systek, conformément aux lois françaises.

10. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, exécution ou validité sera tranchée conformément à la législation française.

Ces conditions sont conçues pour protéger les droits du client et garantir la transparence dans nos relations commerciales, tout en respectant les obligations légales.